Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
celle-ci est contraire à l'article 74 de la Constitution ; 8. […] Considérant que l'alinéa 1er dudit article a justement consacré un principe conforme aux exigences de l'article 72 de la Constitution ; 19. […] Considérant qu'en opérant une nouvelle répartition d'attributions entre les conseils de région et le congrès du territoire et en maintenant à ce dernier les compétences prévues par la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 non expressément modifiées par l'article 24 de la loi soumise au Conseil constitutionnel, celle-ci, […]
Lire la suite…[…] 60-01-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi n°84-11 : « Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une durée déterminée, […] les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. » ; qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2012-347 : « Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article 5 de cette loi : « L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1 er est organisé selon :/ 1° Des examens professionnalisés réservés ;/ 2° Des concours réservés (….) » ; […]
[…] 36-03-02- 01 […] 1 °) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture et de la communication a refusé de l'admettre à concourir au concours réservé de conservateur du patrimoine au titre de l'année 2015 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, […] qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Les emplois permanents de l'Etat et des établissements publics […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, dont les dispositions ont été reprises par l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, « les emplois permanents à temps complet des administrations, […] qu'aux termes de l'article 8 de la même loi "les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 1 er ci-dessus ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances sous réserve : 1° soit d'être en fonctions à la date de la publication de la présente loi, soit de bénéficier à cette date d'un congé … ; 2° d'avoir accompli, […]
Dans sa décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article L. 133- 12-3 du code de justice administrative et l'article L. 122-9 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue respectivement du 13° de l'article 7 et du 16° de l'article 8 de l'ordonnance, et n'y avoir pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur son article 6, celui-ci étant de nature réglementaire. […] La codification de ces articles s'est toutefois faite à droit constant, […]
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