Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Avec bien sûr un volet en droit de la fonction publique NB cette partie IV reprend in extenso des articles publiés par mon associé G. […] II, de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique crée, dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l'État (FPE), le congé de proche aidant en ajoutant un 10° bis à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et un 9 bis à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. […] La notion de proche est définie par l'article L. 3142-16 du code du travail auquel renvoient les dispositions susmentionnées. […] S'il le demande, le fonctionnaire peut être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, […]
Lire la suite…On se souvient que l'article 40, II, de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique crée, dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l'État (FPE), le congé de proche aidant en ajoutant un 10° bis à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et un 9 bis à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 (https://blog.landot-avocats.net/2019/09/10/transformation-de-la-fonction-publique-quest-ce-que-le-nouveau-conge-de-proche-aidant/). […] S'il le demande, le fonctionnaire peut être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, sous réserve du respect de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 9 de ce décret : « Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle./ Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article. […]
[…] — que Pôle emploi a commis une faute en refusant de lui accorder un contrat à durée indéterminée et de lui verser une indemnité de licenciement, dès lors qu'ayant été employée par contrat au sein du service public de l'emploi pendant plus de vingt-quatre ans, elle remplissait les conditions pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions des articles 8 et 9 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ainsi que des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] En premier lieu, le I de l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 dispose que : « Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 10. […] dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui leur sont plus favorables. ». L'article 9 du même décret dispose que : « Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, […]
Avec bien sûr un volet en droit de la fonction publique NB cette partie IV reprend in extenso des articles publiés par mon associé G. […] II, de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique crée, dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l'État (FPE), le congé de proche aidant en ajoutant un 10° bis à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et un 9 bis à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. […] La notion de proche est définie par l'article L. 3142-16 du code du travail auquel renvoient les dispositions susmentionnées. […] S'il le demande, le fonctionnaire peut être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, […]
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