Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Article 10 En savoir plus sur cet article… Sous réserve des dispositions de l'article 15, l'autorité compétente peut recourir à la visioconférence nonobstant : 1° La nature de l'épreuve mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 2017 susmentionné ; 2° L'absence de la publication mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 décembre 2017 susmentionné ; 3° L'absence de mention permettant d'y recourir au sein de l'arrêté ou de la décision d'ouverture ; […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'accès à la fonction publique de l'Etat, l'article 19 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat assimile les services accomplis dans les organisations internationales à des services publics pour satisfaire à l'ancienneté de services exigée pour se présenter aux concours internes. […] L'article 24 de cette loi précise que " les statuts particuliers de certains corps figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat peuvent (...) autoriser (...), selon des modalités qu'ils édicteront, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 69 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'abandon de poste, qui constitue l'un des motifs de licenciement d'un fonctionnaire de l'Etat, a pour effet la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire de l'intéressé ;
[…] intérêt à contester les listes d'aptitude et les nominations dans ce corps ; à titre subsidiaire, sur le fond, qu'en application de l'article 20 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 repris par l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le décret n° 63-396 du 10 avril 1963 faisait figurer le corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques parmi les corps de fonctionnaires de la catégorie A dont l'accès direct était possible ; que le décret du 18 mars 1985, […]
L'article 5 du décret n° 2016-1967du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soumet à la formalité préalable de la déclaration d'intérêts les personnes occupant des emplois correspondant à l'exercice de fonctions d'inspection générale exercées en qualité de membres des corps d'inspection mentionnés à l'annexe au décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. […]
Il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que les statuts particuliers doivent, en principe, prévoir le concours interne au nombre des modalités de la promotion interne. Toutefois, d'une part, les dispositions des articles 22, 22 bis, 24, 25 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 autorisent à déroger au principe du recrutement par voie de concours, dans les conditions que ces articles déterminent et, d'autre part, […]
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