Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 26 () JORF 10 mai 2001
[…] — la décision de France Télécom n° 14 du 2 juillet 2004 organisant une promotion interne par voie d'examen professionnel est entachée d'illégalité : à supposer même que cet examen puisse être considéré comme un concours, il ne dispensait pas France Télécom d'organiser une autre voie de promotion interne conformément aux articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 ; la composition des jurys d'examens qu'elle prévoit méconnaît les articles 20 bis, 26 bis et 58 bis de la loi du 11 janvier 1984 relatifs à la parité ; […] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
[…] qu'aux termes de l'article 26 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : " En vue de favoriser la promotion interne, […] qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom : « Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée s'appliquent à l'ensemble des corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. » ; […] que si M. C… soutient que la décision n° 14 du 2 juillet 2004 « relative aux modalités d'organisation des promotions des personnels fonctionnaires à FTSA » est irrégulière dès lors que la composition des jurys ne respecte pas l'équilibre entre les hommes et les femmes prescrit par les articles 20 bis, 26 bis et 58 bis de la loi du 11 janvier 1984, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Tous les citoyens… sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, […] une distinction puisse être faite entre les candidats en raison de leur sexe ; qu'il en résulte que les dispositions des article 20 bis et 26 bis de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, introduites par l'article 25 de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vertu desquelles les jurys et les comités de sélection, […]