Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 32 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 113 (V)
Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;
2° Détachement ;
3° Position hors cadres ;
4° Disponibilité ;
5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, dans la réserve sanitaire et dans la réserve civile de la police nationale.
6° Congé parental.
Commentaires • 20
Pour rappel, si l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat fixe des priorités permettant de classer les demandes de mutation des fonctionnaires d'Etat, l'article 32 de cette même loi laisse toutefois à l'administration la possibilité d'édicter « des lignes directrices par lesquelles elle définit, sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire […]
Lire la suite…Décisions • 95
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : 1° Activité à temps complet ou à temps partiel ; 2° Détachement ; 3° Position hors cadres ; 4° Disponibilité ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : 1° Activité à temps complet ou à temps partiel ; 2° Détachement ; 3° Position hors cadres ; 4° Disponibilité ; […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 2 février 2010, n° 0807388
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée : « I.-Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, […] soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat. / (…) / Par dérogation à la section 2 du chapitre V de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : 1° Activité à temps complet ou à temps partiel ; 2° Détachement ; […]
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................... 10 - Article L. 133-12-2 (créé par l'article 7, […] 13°) ................................................................................... 11 - Article L. 133-12-5 (créé par l'article 7, 13°) ................................................................................... 11 - Article L. 133-12-6 (créé […] Application des dispositions contestées et d'autres dispositions ........................ 32 Jurisprudence administrative ........................................................................................... 32 - Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, 5 novembre 2003, n° 253515 ......................... 32 - Conseil d'État, […]
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