Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 59 (V)
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 du titre Ier du statut général, en cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un emploi de son corps d'origine au besoin en surnombre provisoire.
En cas de suppression de son emploi, seul le fonctionnaire titulaire bénéficie en application des dispositions statutaires, d'une obligation de la part son administration de le reclasser ou de le réaffecter dans un nouvel emploi de son grade (article 12 Loi n° 83-634, 13.07.1983; article 36 Loi n° 84-16, 11.01.1984 FPE ; article 97 Loi n° 84-53, 26.01.1984 FPT ; article 93 Loi n° 86-33, 9.01.1986 FPH). […] S'agissant des agents non titulaires de droit public, le principe du caractère subsidiaire et temporaire de leur recrutement sur un emploi permanent (article 3 Loi n° 83-634, 13.07.1983), semblait pouvoir s'opposer à la consécration d'un tel principe en leur faveur.
Lire la suite…Denis R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (LMPP). […] À l'appui de leur recours, les trois requérants ont invoqué l'inconstitutionnalité des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :« En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient » ; qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 11 janvier 1984 portant droits et obligations relatives à la fonction publique de l'Etat : « Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 du titre Ier du statut général, […]
Le placement d'un fonctionnaire en situation de réorientation professionnelle sur le fondement de l'article 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est sans incidence sur les droits et garanties qu'il tient de son statut et n'implique pas, eu égard à sa portée, […] Considérant enfin que la circonstance que le décret n'a pas expressément repris la réserve d'interprétation de l'article 44 ter de la loi du 11 janvier 1984 posée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi du 11 janvier 1984, […]
[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient » ; qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 11 janvier 1984 portant droits et obligations relatives à la fonction publique de l'Etat : « Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 du titre Ier du statut général, en cas de suppression d'emploi le fonctionnaire est affecté sur un emploi de son corps d'origine au besoin en surnombre provisoire. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du
L'article 36 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […] à titre expérimental et jusqu'au 13 mars 2016, que les contrats de travail visés au 1° de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent être conclus pour une durée indéterminée […] Les personnels du service industriel de l'aéronautique (SIAé) affectés aux travaux de maintenance aéronautique s'inscrivent pleinement dans le champ de l'expérimentation défini par l'article 36 précité, […]
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