Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient.
En cas de suppression de son emploi, le fonctionnaire de l'Etat est affecté dans un emploi de son corps d'origine, au besoin en surnombre provisoire.
, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-6, […] L. 641-1 à L. 641-4, L. 642-1 et L. 642-2 et L. 644-1 du code général de la fonction publique » ; 4° Au premier alinéa de l'article 14, […] les mots : « à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 532-1, L. 533-1 à L. 533-6 du code général de […] la fonction publique » ; […] 7° A l'article 18 : a) Les mots : « de l'article 97 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 542-1 à L. 542-24 et L. 561-1 du code général de la fonction publique » ; b) Les mots : « par cet article […] » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 541-1 du même code » ; […] L. 822-2, L. 822-3 et L. 822-5 du code général de la
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 541-1 du code général de la fonction publique : « () En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient ». […] dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées, repris aux articles L. 542-1 et suivants du code général de la fonction publique : " Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, […]
[…] — les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 541-1, L. 542-1, L. 542-4 et L. 542-5 du code général de la fonction publique dès lors que le CCAS n'a recherché aucune possibilité de reclassement, ne lui a fait aucune offre ou proposition de reclassement sur l'emploi vacant de cadre en charge de la direction d'établissement et de service social ou médicosocial et a supprimé son poste alors même que cet emploi était vacant lors de son placement en surnombre ;
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Lanton la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les décisions méconnaissent les dispositions des article L. 541-1, L. 541-6 et L. 541-7 du code général de la fonction publique ;
L. 541-1 du code général de la fonction publique ), Reste que la faculter de supprimer des emplois est soumise à un controle, notamment pour éviter que ce pouvoir soit utilisé à d'autres fins, moins avouable. […] des instances consultées à cette occasion ( Comité social territorial), des fiches de postes et organigrammes relatifs à l'emploi concerné, mis en perspectives dans le temps, voire le rapport prévu à l'article […] L. 542-2 du code général de la fonction publique.
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