Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi 2002-73 2002-01-17 art. 20 I 2° JORF 18 janvier 2002
Sauf accord international contraire, le détachement d'un agent dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation, pendant la période de détachement, au régime spécial de retraite français dont relève cet agent.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a cherché à clarifier le cadre juridique applicable, dans un sens favorable aux fonctionnaires en détachement 2 : • Par dérogation au droit commun, elle a d'abord mis fin à l'obligation dans laquelle se trouvaient les fonctionnaires de l'Etat détachés à l'international de maintenir leur affiliation au régime français pendant leur détachement (art. 46 bis de la loi du 11 janvier 1984, pour les fonctionnaires de l'Etat) ; • Elle a toutefois prévu, à l'article 46 ter de la même loi, que l'agent pouvait, s'il le souhaitait, continuer à être affilié […] Pour ce qui concerne le dispositif toujours en vigueur, […]
Lire la suite…