Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'est pas obligatoirement affilié pendant son détachement au régime spécial de retraite français dont il relève, sauf accord international contraire.
[…] L'article L 513-3 du code de la fonction publique dispose que : 'Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1à L 1243-4 et L 1243-6 du code du travail et de toute disposition législative, […] Mais force est de considérer qu'en tout état de cause, M. [S] ne pouvait en aucun cas prétendre à cette indemnité en application des dispositions de l'article L 513-3 ci-dessus énoncé et de l'article L. 513-4 du code général de la fonction publique selon lequel : 'Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6, le fonctionnaire détaché reste affilié à son régime de retraite. […]
[…] 6. […] A B, dans un paragraphe intitulé « Sur l'article (sic) L. 513-1 à L. 513-6 du code général de la fonction publique », […] Ce faisant, l'intéressé, qui n'a pas eu recours aux services d'un avocat et dont les écritures doivent donc être interprétées libéralement, doit être entendu comme soulevant non la violation des articles L. 513-1 à 513-6 du code général de la fonction publique, mais la violation de l'article L. 511-3 du même code cité au point 3 selon lequel le détachement est un droit auquel l'administration d'origine ne peut s'opposer que pour nécessités du service. […]
[…] Il est titulaire d'une pension civile de retraite concédée, à compter du 1er juin 2019, par un arrêté n° B 19 023574 S du 6 mai 2019, et rémunérant quinze années de services civils et militaires accomplis du 1e septembre 1976 au 31 décembre 1988, […] par une décision du 13 avril 2023, suspendu, dans la limite du délai de prescription prévu à l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] au motif que les dispositions de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, codifiées depuis le 1er mars 2022 aux articles L. 513-4 à L. 513-6 du code général de la fonction publique, faisaient obstacle, […]
Article 10 L'article 10 du décret du 20 mars 1991 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, […] 2° Au second alinéa, le mot : « Ils » est supprimé et les mots : « articles 64 à 69 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « articles L. 511-4, L. 511-6, L. 511-7, L. 513-1 à L. 513-6, L. 513-10, L. 513-11, L. 513-20 à L. 513-26 du code général de la fonction publique ». […] , L. 422-1, L. 621-1, L. 631-6, […] les mots : « à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 532-1, L. 533-1 à L. 533-6 du code général de […] la fonction publique » ; b) Au second alinéa, […] L. 822-2, L. 822-3 et L. 822-5 du code général de la
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