Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Neanmoins, la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires edicte, en son article 14, […] l'article 47 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat prevoit que « les fonctionnaires regis par les dispositions du titre III du statut general peuvent etre detaches dans les corps et emplois regis par le present titre ». […]
Lire la suite…. - Aux termes des articles 45 et 47 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires appartenant a la fonction publique territoriale peuvent etre detaches dans les corps et emplois de la fonction publique de l'Etat, puis integres dans les corps de detachement dans les conditions prevues par les statuts particuliers de ces corps. […] Le ministre de la fonction publique est soucieux de favoriser la procedure de detachement suivi d'integration comme modalite privilegiee de la mise en place des passerelles entre fonctions publiques, […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article 45-3 du décret précité du 17 janvier 1986 : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, […] Aux termes de l'article 45-5 du même décret : » I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un emploi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel () n'est pas possible ; II.- Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du présent article, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 47. […]
[…] Selon l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat, […] n'est pas possible ()/ II.- Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du présent article, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 47. […]
[…] Aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : « Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, […] II.- Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du présent article, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 47. […]
Le principe en a ete prevu par l'article 66 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee et les articles 47 et 48 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. […]
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