Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Droit L‘article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dispose que : « Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés ».
Lire la suite…Au soutien de leurs identiques questions prioritaires de constitutionnalité les requérantes faisaient valoir que les dispositions de cet art. 8 méconnaissent les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et l'article 34 de la Constitution, en tant qu'elles ne concernent pas les délais prescrits directement par la loi, comme la période transitoire prévue par le X de l'article 86 de la loi du 22 mai 2019 précitée pour l'enregistrement des prestataires de services sur actifs numériques déjà en activité. […] E., Élections municipales de Saint-Cricq, […]
Lire la suite…[…] – elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne publie pas l'intégralité des postes vacants de greffiers en chef et de directeurs de greffe en méconnaissance de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 ; […] - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
[…] que l'avenant au contrat de travail du 11 avril 2007 est illégal en tant qu'il a été pris en méconnaissance de l'arrêté du 25 août 1980 ; qu'il est également illégal en tant qu'il est rétroactif ; que les décisions d'affectation de M me C-D dans des services publics administratifs ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 ; que les décisions du 20 mai 2011 sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité du contrat de travail initial de M me C-D ; […] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
[…] publicité qui n'est jamais assurée aussi largement pour un acte préparatoire à des décisions ultérieures ; que le ministre de la justice fait une lecture erronée de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée ; que lorsque l'administration opte pour le bon fonctionnement du service, elle doit ne pas pourvoir le poste dont elle avait l'obligation de publier la vacance, en vertu de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée ; que le cabinet d'instruction dans lequel elle travaille compte 16 fonctionnaires, […] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, […]
L'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (JORF du 12 janvier 1984) dispose que :
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