Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
L'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que la radiation des cadres - et donc la perte de la qualité de fonctionnaire - résulte en principe soit de l'admission à la retraite, […] l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité sont également susceptibles de justifier une radiation des cadres de la fonction publique. […] Tout au plus l'abandon de poste est-il évoqué par l'article 69 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État […]
Lire la suite…[…] dite Loi dite loi Le Pors, articles 28 et 29 ; Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, article 4 ; […] Seuls les articles 69 de la Loi du 11 janvier 1984 (FPE) et 88 de la Loi du 9 janvier 1986 (FPH) se contentent d'évoquer cette notion. […] Sur la régularité de la notification en cas de non-retrait des courriers par l'agent Régime juridique de droit commun Sur le fondement de l'article 7 de l'Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du Code des postes, la remise d'une LRAR fait courir le délai à la condition que la personne concernée soit présente, le pli lui étant remis directement. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 69 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'abandon de poste constitue l'un des motifs de licenciement d'un fonctionnaire de l'Etat ; que Y… LAURENT n'est donc pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait illégale au motif que l'abandon de poste n'est pas visé par les dispositions de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 ;
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Hormis le cas d'abandon de poste, ou les cas prévus aux articles 51 ci-dessus et 70 ci-dessous, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés qu'en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des intéressés, soit leur indemnisation. » ;
[…] qui émane du ministre, n'indique pas clairement quel comportement lui est enjoint ; enfin, que sa révocation aurait dû être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire comme le prévoit l'article 18 du décret 72-580 du 4 juillet 1972 en matière de réintégration lorsque l'agent refuse le poste qui lui est proposé ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure d'abandon de poste, laquelle constitue au demeurant une anomalie dans le droit disciplinaire de la fonction publique, ne lui était pas applicable ; […] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
L'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que la radiation des cadres - et donc la perte de la qualité de fonctionnaire - résulte en principe soit de l'admission à la retraite, […] l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité sont également susceptibles de justifier une radiation des cadres de la fonction publique. […] Tout au plus l'abandon de poste est-il évoqué par l'article 69 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État […]
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