Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants :
1° Pour abandon de poste ;
2° Après refus par l'intéressé au terme d'une période de disponibilité de trois postes proposés en vue de sa réintégration, en application de l'article L. 514-8 ;
3° Pour insuffisance professionnelle dans les conditions mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 553-3 ;
4° Dans la fonction publique de l'Etat, en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des fonctionnaires intéressés, soit leur indemnisation ;
5° Dans la fonction publique territoriale, au cours d'une période de prise en charge, l'absence de respect par l'intéressé de ses obligations en application de l'article L. 542-21 ou son refus de trois emplois de son grade en application de l'article L. 542-22.
Pour rappel, si, aux termes de l'article L. 553-1 du Code général de la fonction publique, l'autorité est fondée à prononcer la radiation des cadres d'un fonctionnaire pour abandon de poste, une telle mesure ne peut être régulièrement prononcée qu'après une mise en demeure écrite invitant l'agent à rejoindre son poste dans un délai déterminé et l'informant du risque de radiation encouru. […] Or, le comportement adopté par l'agente dans cette affaire semble davantage relever d'une logique de désobéissance, susceptible de justifier de l'engagement d'une procédure disciplinaire en application des dispositions des articles L. 530-1 et s. du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…Dans cet article, nous revenons sur cette notion d'abandon de poste dans la fonction publique: définition, procédure applicable, conséquences pour l'agent et modalités de contestation. Qu'est- ce que l'abandon de poste dans la fonction publique ? Définition L'article L 553-1 du code général de la fonction publique prévoit que : « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : 1° Pour abandon de poste ; (…) » L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée d'un agent public à son poste de travail. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : » Quand une décision administrative, même de rejet, […]
Lire la suite…[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 263-4 du code général de la fonction publique, applicable en l'espèce : « Dans la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles relatives à la titularisation, à la disponibilité, à l'appréciation de la valeur professionnelle, au pouvoir disciplinaire, à la recherche d'affectation et au licenciement pour insuffisance professionnelle mentionnées aux articles L. 327-2, L. 514-5, L. 521-1, L. 532-1, L. 544-20 et L. 553-1 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat ».
[…] 3°) de mettre à la charge de M me B… la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : / (…) / 3° Pour insuffisance professionnelle dans les conditions mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 553-3 ; / (…) »
[…] 9. Aux termes de l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : [] 3° Du licenciement « . Aux termes de l'article L. 553-1 du même code : » Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : 1° Pour abandon de poste ".
Cette qualification est particulièrement importante puisque l'article L. 553-1 du Code général de la fonction publique prévoit expressément que le fonctionnaire peut être licencié pour abandon de poste. La cessation définitive des fonctions entraîne ensuite la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire en application de l'article L. 550-1 du même code. Pourquoi l'abandon de poste est-il particulièrement grave ? Parce que ses conséquences peuvent être immédiates et définitives.
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