Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants :
1° Pour abandon de poste ;
2° Après refus par l'intéressé au terme d'une période de disponibilité de trois postes proposés en vue de sa réintégration, en application de l'article L. 514-8 ;
3° Pour insuffisance professionnelle dans les conditions mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 553-3 ;
4° Dans la fonction publique de l'Etat, en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des fonctionnaires intéressés, soit leur indemnisation ;
5° Dans la fonction publique territoriale, au cours d'une période de prise en charge, l'absence de respect par l'intéressé de ses obligations en application de l'article L. 542-21 ou son refus de trois emplois de son grade en application de l'article L. 542-22.
Définition Tout d'abord, l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : 1° Pour abandon de poste ; 2° Après refus par l'intéressé au terme d'une période de disponibilité de trois postes proposés en vue de sa réintégration, en application de l'article L. 514-8 ; 3° Pour insuffisance professionnelle dans les conditions mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 553-3 ; 4° Dans la fonction publique de l'Etat, en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des fonctionnaires […] intéressés, […]
Lire la suite…. : cabinet@meurdra-avocat.fr Site internet : meurdra-avocat.fr [1] Cour administrative d'appel de Douai, 19 janvier 2023, n°22DA00064, Inédit au recueil Lebon [2] Lire l'article « L'abandon de poste dans la fonction publique : quelles sont les règles ? » par Me Maëlle Meurdra (https://consultation.avocat.fr/blog/maelle-meurdra/article-44950-l-abandon-de-poste-dans-la-fonction-publique-quelles-sont-les-regles.html) [3] Conseil d'Etat, 10 octobre 2007, n°271020 La théorie de l'abandon de poste dans la fonction publique est une théorie d'origine prétorienne. […] [4] Article L. 553-1 du code général de la fonction publique ; Conseil d'Etat, 7 mars 2008, n°292475 ; […]
Lire la suite…[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 263-4 du code général de la fonction publique, applicable en l'espèce : « Dans la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles relatives à la titularisation, à la disponibilité, à l'appréciation de la valeur professionnelle, au pouvoir disciplinaire, à la recherche d'affectation et au licenciement pour insuffisance professionnelle mentionnées aux articles L. 327-2, L. 514-5, L. 521-1, L. 532-1, L. 544-20 et L. 553-1 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat ».
[…] 9. Aux termes de l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : [] 3° Du licenciement « . Aux termes de l'article L. 553-1 du même code : » Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : 1° Pour abandon de poste ".
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 553-1 du même code : « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : (…) / 3° Pour insuffisance professionnelle (…) ».
Dans cet article, nous revenons sur cette notion d'abandon de poste dans la fonction publique: définition, procédure applicable, conséquences pour l'agent et modalités de contestation. Qu'est- ce que l'abandon de poste dans la fonction publique ? Définition L'article L 553-1 du code général de la fonction publique prévoit que : « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : 1° Pour abandon de poste ; (…) » L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée d'un agent public à son poste de travail. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : » Quand une décision administrative, même de rejet, […]
Lire la suite…