Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
-la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;
-l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
-l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, et notamment ses articles 5 et 8 ;
-la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne ;
-l'article 14 de la loi de finances rectificative n° 68-695 du 31 juillet 1968 ;
-les articles 30 à 34 et 38 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;
-la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile ;
-la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son titre II, chapitre III, relatif aux personnels de la recherche.
L'article 2 de la même ordonnance dispose que « Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est interdit. […] une autre loi du même jour confiait au gouvernement, par dérogation à l'article 90 de la Constitution de 1946, […] à son article 92, une nouvelle habilitation donnée au gouvernement pour prendre par ordonnances les mesures du domaine de la loi nécessaires à la mise en place des institutions et au fonctionnement des pouvoirs publics durant quatre mois. […] En revanche, par l'article 90 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […]
Lire la suite…Article 1 En application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, […] cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie C : ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (en euros) A compter de 2017 167 5° Pour les corps et emplois relevant des dispositions citées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 90 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : CORPS ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (en euros) Corps d'encadrement et d'application de la police nationale A compter de 2017 278 Emploi de responsable d'unité locale de police A compter de 2017 […] Les précomptes sont égaux à un douzième du plafond mentionné à l'article précédent. […]
Lire la suite…[…] Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 maintenue en vigueur par l'article 90 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1 er de l'ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, maintenue en vigueur par l'article 90 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ces personnels sont régis par un statut spécial qui peut déroger aux règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ; […]
[…] Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, maintenue en vigueur par l'article 90 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
[…] a été maintenue en vigueur par l'article 90 de la loi du 11 janvier 1984 et le décret du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires de services déconcentrés de l'administration pénitentiaire régie sa situation statutaire. […] L'article 82 du décret du 21 novembre 1966 indique que : « Les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et les textes réglementaires s'y rapportant ne sont pas applicables aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. […] maintenue en vigueur par l'article 90 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […]
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