Loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1969
Dernière modification : 1 janvier 1969

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Les médecins des armées assurent la direction et le fonctionnement du service de santé des armées et commandent les formations qui en dépendent.

Les pharmaciens chimistes des armées, sous l'autorité des médecins titulaires des emplois de direction générale du service de santé :

a) Collaborent, au même titre que les médecins, à la direction et au fonctionnement du service de santé des armées dans les emplois correspondant à leur spécialisation ;

b) Assurent le commandement et la gestion des établissements du service de santé à activité pharmaceutique.

Les médecins des armées et les pharmaciens chimistes des armées peuvent également être mis à la disposition d'organismes publics nationaux ou internationaux ou d'Etats étrangers pour y remplir des fonctions de leur spécialité.

Ils sont assistés des officiers d'administration, des officiers techniciens, des sous-officiers et des personnels militaires féminins du service de santé des armées.

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1Conseil d'État, Assemblee, 26 mars 1971, n° 77217
Annulation

Conseil d'état N° 77217 77891 Ecli:fr:ceass:1971:77217.19710326 Publié au recueil lebon Assemblee M. Parodi, président M. Paoli, rapporteur M. A. bernard, commissaire du gouvernement Lecture du 26 mars 1971Republique francaise Au nom du peuple francais 1° requete du sieur x…, tendant a l'annulation du decret du 2 decembre 1968, notamment son article 3, pris pour l'application aux medecins et aux pharmaciens chimistes des armees de la loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 et en tant que de besoin de la circulaire du 10 decembre 1968 relative a l'application de ladite loi et dudit decret ; 2° …

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2Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 28 avril 1976, 97402, publié au recueil Lebon
Annulation

L'exécution de sondages auxquels il a été procédé sur le terrain litigieux, dans le délai d'un an, conformément aux dispositions mêmes du permis accordé, constituait le début d'une entreprise de construction de nature à interrompre le délai prévu à l'article 21 du décret du 13 septembre 1961. Dès lors, le délai de péremption n'était pas expiré lors de la délivrance, le 22 octobre 1969, d'un arrêté modificatif du permis initial. La construction ayant fait l'objet d'une autorisation antérieure au 1 er octobre 1968, inapplicabilité de la T.L.E. [1] [2]. L'exécution de sondages auxquels il a …

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3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 novembre 1974, 88647, publié au recueil Lebon
Annulation

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur x… joseph demeurant a monaco, avenue hector otto, « l'escorial », ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 18 septembre 1972 et 7 fevrier 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 26 juillet 1972 par lequel le tribunal administratif de nice a rejete sa demande tendant a l'annulation de la decision en date du 16 mai 1969 par laquelle le ministre de l'agriculture a refuse de constater que le sinistre subi par sa champignonniere sise a …

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  • Exploitation utilisant des techniques nouvelles de culture·
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