Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions.
L'article L. 145-9 le prévoit : « Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. » Les dates possibles sont donc le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre. Sur la forme, la prudence commande le commissaire de justice. L'article L. 145-9 exige un acte extrajudiciaire, et la lettre recommandée que l'article L. 145-4 autorise ne vise que le congé triennal. […] L'article L. 143-2 du Code de commerce le dit en toutes lettres : « La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, […]
Lire la suite…Le bail commercial, régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, est le contrat permettant d'exploiter un fonds de commerce. […] Pour autant, ce dernier peut résilier le bail en raison d'un congé portant refus de renouvellement, dans certaines conditions. […] Une vigilance particulière s'impose à l'égard des créanciers inscrits sur le fonds de commerce : la résiliation est définitive au terme d'un délai d'un mois suivant leur notification (article L.143-2 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] dont le siège social est sis [Adresse 2] […] Par acte du 13 novembre 2024, la société SCOO a fait délivrer cette assignation à la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, créancier inscrit de leur preneur, conformément aux dispositions de l'article L 143-2 du code de commerce.
[…] Par acte d'huissier en date du 30 septembre 2014 , la SARL HE INVEST a fait citer #def devant le juge des référés du tribunal de grande instance de GRASSE, aux fins de voir, au visa des articles 809 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce : […] Déclarons la présente ordonnance opposable à la société Polygone Béziers, la société Starlease, la société CM CIC bail, la société Franfinance location et la société Capitole finance , Y Z, conformément aux dispositions de l'article L 143-2 du code de commerce ;
[…] Par acte d'huissier en date du 17 décembre 2012, la SA SEFRI CIME PROMOTION a fait citer la société B COTE D'AZUR MARKETING DEVELOPPEMENT devant le juge des référés du tribunal de grande instance de GRASSE, aux fins de voir, au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce : […] 2 Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : […] Déclarons la présente ordonnance opposable à saisie immobilière CANNES VILLE, l'URSSAF des Alpes Maritimes, l'UNION GENERALE DE RETRAITE, Y Z, conformément aux dispositions de l'article L 143-2 du code de commerce ;
L'article L. 145-41 du code de commerce impose la délivrance d'un commandement de payer par commissaire de justice et la clause ne produit effet qu'un mois après ce commandement resté infructueux. […] Le locataire peut demander au juge des délais de paiement, qui suspendent les effets de la clause résolutoire. […] Par ailleurs, lorsque le fonds de commerce est grevé d'inscriptions, comme un nantissement, la demande de résiliation doit être notifiée aux créanciers inscrits : selon l'article L. 143-2 du code de commerce, le jugement ne peut intervenir qu'un mois après cette notification. 3. […]
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