Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions.
Le code de commerce encadre strictement la manière dont le congé doit être délivré pour être opposable. […] Il doit préciser : l'identité des parties, la désignation précise du local commercial concerné et la date d'effet prévue pour la fin du bail. […] L'article L. 143-2 du code de commerce impose d'informer ces créanciers de l'intention de mettre fin au bail. […] Le départ à la retraite, l'invalidité ou le décès du dirigeant Le départ à la retraite du commerçant ou son incapacité permanente sont des motifs de résiliation anticipée de plein droit prévus par l'article L. 145-4 du code de commerce. […] L'activation de ce mécanisme est strictement encadrée par le code civil et le code de commerce. […]
Lire la suite…Le présent article propose un tour d'horizon des principaux pièges à éviter, illustrés par la jurisprudence récente. […] Les mentions obligatoires à peine de nullité L'article L. 145-41 du Code de commerce impose que le commandement de payer mentionne, à peine de nullité, […] La Cour de cassation sanctionne les commandements comportant plusieurs délais susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du locataire. […] Le fondement et le champ de l'obligation L'article L. 143-2 du Code de commerce impose au bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions de notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits. […]
Lire la suite…[…] dont le siège social est sis [Adresse 2] […] Par acte du 13 novembre 2024, la société SCOO a fait délivrer cette assignation à la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, créancier inscrit de leur preneur, conformément aux dispositions de l'article L 143-2 du code de commerce.
[…] Par acte d'huissier en date du 30 septembre 2014 , la SARL HE INVEST a fait citer #def devant le juge des référés du tribunal de grande instance de GRASSE, aux fins de voir, au visa des articles 809 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce : […] Déclarons la présente ordonnance opposable à la société Polygone Béziers, la société Starlease, la société CM CIC bail, la société Franfinance location et la société Capitole finance , Y Z, conformément aux dispositions de l'article L 143-2 du code de commerce ;
[…] Par acte d'huissier en date du 17 décembre 2012, la SA SEFRI CIME PROMOTION a fait citer la société B COTE D'AZUR MARKETING DEVELOPPEMENT devant le juge des référés du tribunal de grande instance de GRASSE, aux fins de voir, au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce : […] 2 Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : […] Déclarons la présente ordonnance opposable à saisie immobilière CANNES VILLE, l'URSSAF des Alpes Maritimes, l'UNION GENERALE DE RETRAITE, Y Z, conformément aux dispositions de l'article L 143-2 du code de commerce ;
L'article L. 143-2 du Code de commerce organise la seule protection sérieuse du créancier inscrit : obliger le bailleur à le notifier avant que la résiliation ne soit définitive. […] réf., 4 février 2025, n° 24/01974) ; les créanciers du sous-locataire, l'article L. 143-2 protégeant uniquement les créanciers nantis du fonds exploité dans les locaux objet du bail principal. […] La clause résolutoire neutralisée par la procédure collective Il faut rappeler que l'article L. 622-13, III du Code de commerce neutralise la clause résolutoire non définitivement acquise à la date du jugement d'ouverture. […]
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