Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions.
Une vigilance particulière s'impose à l'égard des créanciers inscrits sur le fonds de commerce : la résiliation est définitive au terme d'un délai d'un mois suivant leur notification (article L.143-2 du Code de commerce). […] Dans ce contexte, le juge appréciera souverainement la gravité des manquements invoqués. […] En principe, il ne peut mettre fin au bail qu'à son terme, en délivrant un congé avec ou sans offre de renouvellement (article L.145-9 du Code de commerce). […]
Lire la suite…L'article L. 143-2 du Code de commerce organise la seule protection sérieuse du créancier inscrit : obliger le bailleur à le notifier avant que la résiliation ne soit définitive. […] réf., 4 février 2025, n° 24/01974) ; les créanciers du sous-locataire, l'article L. 143-2 protégeant uniquement les créanciers nantis du fonds exploité dans les locaux objet du bail principal. […] La clause résolutoire neutralisée par la procédure collective Il faut rappeler que l'article L. 622-13, III du Code de commerce neutralise la clause résolutoire non définitivement acquise à la date du jugement d'ouverture. […]
Lire la suite…[…] dont le siège social est sis [Adresse 2] […] Par acte du 13 novembre 2024, la société SCOO a fait délivrer cette assignation à la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, créancier inscrit de leur preneur, conformément aux dispositions de l'article L 143-2 du code de commerce.
[…] Par acte d'huissier en date du 30 septembre 2014 , la SARL HE INVEST a fait citer #def devant le juge des référés du tribunal de grande instance de GRASSE, aux fins de voir, au visa des articles 809 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce : […] Déclarons la présente ordonnance opposable à la société Polygone Béziers, la société Starlease, la société CM CIC bail, la société Franfinance location et la société Capitole finance , Y Z, conformément aux dispositions de l'article L 143-2 du code de commerce ;
[…] Par acte d'huissier en date du 17 décembre 2012, la SA SEFRI CIME PROMOTION a fait citer la société B COTE D'AZUR MARKETING DEVELOPPEMENT devant le juge des référés du tribunal de grande instance de GRASSE, aux fins de voir, au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce : […] 2 Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : […] Déclarons la présente ordonnance opposable à saisie immobilière CANNES VILLE, l'URSSAF des Alpes Maritimes, l'UNION GENERALE DE RETRAITE, Y Z, conformément aux dispositions de l'article L 143-2 du code de commerce ;
Le bail commercial, régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, est le contrat permettant d'exploiter un fonds de commerce. […] Pour autant, ce dernier peut résilier le bail en raison d'un congé portant refus de renouvellement, dans certaines conditions. […] Une vigilance particulière s'impose à l'égard des créanciers inscrits sur le fonds de commerce : la résiliation est définitive au terme d'un délai d'un mois suivant leur notification (article L.143-2 du Code de commerce). […]
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