Entrée en vigueur le 1 janvier 1969
Les médecins des armées sont recrutés à la 2e classe du grade de médecin :
1° Parmi les élèves des écoles du service de santé des armées ayant obtenu, à l'issue de leur scolarité, le diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
2° Dans la limite des besoins du service, par concours ouvert aux titulaires de ce diplôme.
Les médecins de 2e classe effectuent deux stages : l'un à l'école d'application du service de santé des armées, l'autre dans une école de spécialisation du service de santé.
Ils prennent rang entre eux dans l'ordre de classement établi à l'issue de l'examen de sortie de l'école d'application.
[…] CONSIDERANT QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, EN VALIDANT PAR SON ARTICLE 6 LES NOMINATIONS PRONONCEES SUR LE FONDEMENT DE CET ARRETE DU 16 MAI 1957, A FAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DE CETTE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LES SIEURS B… ET X…, MAIS N'A EU AUCUNE INCIDENCE SUR LA SITUATION DU SIEUR C…, QUI NE TENAIT DE LADITE DECISION, EU EGARD AUX MOTIFS SUR LESQUELS ELLE EST FONDEE, NI DROIT NI VOCATION A ETRE NOMME AU GRADE D'INSPECTEUR A LA PLACE DE CES DERNIERS ; QU'AINSI IL N'Y A PAS DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INTERVENTION DE LA LOI DE VALIDATION DU 31 JUILLET 1968 ET LE DOMMAGE DE CARRIERE QUE LE SIEUR C… PRETEND AVOIR SUBI ; QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE A IMPUTER A LADITE LOI UN PREJUDICE DONT L'ETAT LUI DEVRAIT REPARATION ;