Article 20 de la Loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques

Article 20 de la Loi n° 85-11 du 3 janvier 1985

Entrée en vigueur le 4 janvier 1985

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

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NOTA

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à " la collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territorial est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

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