Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 - art. 6
Les fonctionnaires et agents contractuels en congé parental peuvent bénéficier des actions de formation mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 1er. Ils restent placés en position de congé parental.
[…] 1984 - art. 37 bis (M) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 bis (M) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46-1 (M) Article 19 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 19 (M) Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 36 (M) Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 29 (M) Article 20 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 […]
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