Entrée en vigueur le 21 février 2007
Modifié par : Loi 2007-209 2007-02-19 art. 51 7° JORF 21 février 2007
Les modalités selon lesquelles les établissements ou collectivités mentionnés au 2° de l'article 23 mènent une ou plusieurs actions de formation, font l'objet de conventions entre, d'une part, ces établissements ou collectivités et, d'autre part, les collectivités, établissements ou organismes mentionnés aux 1° et 2° de cet article qui dispensent une formation.
2. Base de données juridiques
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[…] 1984 - art. 39 (M) Article 25 a modifié les dispositions suivantes […] dispositions suivantes Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 1 (M) Article 50 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 2 (M) Article 51 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 3 (M) Article 52 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 4 (M) Article 53 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 11 (M) Article […]
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II et les premier et deuxième alinéas du III de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; 40° Les articles 1er à 16, les articles 23 à 25, l'article 28 et les articles 49,51 et 52 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 41° Les articles 1-1 à 6-1 et les articles 7-1 et 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique […] ; e) La quatrième phrase du premier alinéa de l'article 18-3 ; […]
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