Article 51-1 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 57 (V) JORF 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 57 (V)
La présente loi est applicable à Mayotte. Pour cette application, la référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
1. Fonction publique territorialeAccès limité
Le Moniteur · 8 mars 2007
2. Base de données juridiques
weka.fr
[…] 9 (V) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 10-1 (VT) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 […] - art. 111-1 (VT) Article 48 I. […] -A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 Art. 51 -1 Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112-1 (VT) Crée Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 51 -1 (V) Article […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion