Entrée en vigueur le 1 février 1966
[…] Vu, notamment, les articles 227 1°, 815 et suivants, 1441 1°, 1442 alinéa 2, 1476 alinéa 1, 1491 et 1497 à 1501 du Code civil, 16 à 18 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux et 58 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs,
[…] dire et juger que l'ensemble des délibérations votées lors de l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété BOIS LEMAITRE tenue le 15 mars 2002, ayant été annulé par jugement rendu par le tribunal de Grande instance de Marseille le 9 septembre 2004, définitif, l'assemblée générale du 31 mai 2013 est annulée car convoquée et tenue par un syndic dont le mandat a été annulé, A titre subsidiaire, vu les dispositions de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1965, dire et juger que la résolution numéro 3 du procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété BOIS LEMAITRE du 31 mai 2013 est nulle, vu les dispositions de l'article 27 du règlement de copropriété de l'ensemble BOIS LEMAITRE,
[…] “ – Dire et juger que le cabinet Z-C et le cabinet X & A ont commis des fautes dans l'exercice de leur mission de syndic telle que définie par l'article 18 de la loi du 13 juillet 1965 et de l'article 45 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967.