Entrée en vigueur le 1 février 1966
[…] Vu, notamment, les articles 227 1°, 815 et suivants, 1441 1°, 1442 alinéa 2, 1476 alinéa 1, 1491 et 1497 à 1501 du Code civil, 16 à 18 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux et 58 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs,
[…] , définitif, l'assemblée générale du 31 mai 2013 est annulée car convoquée et tenue par un syndic dont le mandat a été annulé, A titre subsidiaire, vu les dispositions de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1965, dire et juger que la résolution numéro 3 du procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété BOIS LEMAITRE du 31 mai 2013 est nulle, vu les dispositions de l'article 27 du règlement de copropriété de l'ensemble BOIS LEMAITRE,
[…] “ – Dire et juger que le cabinet Z-C et le cabinet X & A ont commis des fautes dans l'exercice de leur mission de syndic telle que définie par l'article 18 de la loi du 13 juillet 1965 et de l'article 45 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967.