Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 février 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce |
Commentaires • 137
Décisions • +500
Infirmation —
[…] Lors de l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965 qui a substitué à ce régime légal le régime de communauté réduite aux acquêts les mariages célébrés antérieurement à cette date sont restés soumis à la communauté de meubles et acquêts sauf en cas de déclaration conjointe des époux tel que prévu à l'article 16 de la loi de 1965.
Cassation —
Aux termes de l'ancien article 1463 du code civil (législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965), la femme divorcée qui n'a pas, dans les trois mois et quarante jours après le divorce définitivement prononcé, accepté la communauté, est censée y avoir renoncé, à moins qu'étant encore dans le délai, elle n'en ait obtenu la prorogation en justice, contradictoirement avec le mari ou lui dûment appelé. Et le délai d'option ainsi ouvert à la femme commence à courir à compter du jour où le jugement prononçant le divorce sur sa requête est devenu irrévocable, sans qu'il puisse être tenu compte du fait que, sur la demande reconventionnelle en divorce formée par le mari, aucune décision définitive n'est encore intervenue.
Rejet —
Ne viole pas l'autorite de la chose jugee attachee a un jugement penal ayant condamne, pour abus de confiance commis au prejudice de la succession, un conjoint survivant beneficiaire d'une clause contenue dans son contrat de mariage et attributive d'un fonds de commerce, l'arret qui, par application des dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1965, valide cette clause, des lors que le juge penal, statuant avant la promulgation de cette loi, n'avait pas tranche le probleme de la propriete du fonds de commerce ni celui de la validite de la clause attributive.
Document parlementaire • 0
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