Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 février 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce |
| Entrée en vigueur : | 1 février 1966 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce |
[…] La loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux a supprimé le régime dotal, sous lequel le mari est imposable pour ses biens propres et pour les biens dotaux, la femme étant imposée pour les biens paraphernaux (non compris dans la dot). […]
Bon à savoir : depuis la réforme introduite par la loi n 65-570 de 1965, le régime applicable aux rapports patrimoniaux des époux mariés sans contrat est le régime de la communauté des acquêts.(Art 1400 et suivants du C.civ.)
Infirmation partielle —
[…] Vu les dispositions des article 1406-1434 du Code Civil tels que résultant des lois du 13 juillet 1965 et du 23 décembre 1985, […] Cette clause répond aux exigences de l'article 1434 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1965 applicable à l'espèce, en effet l'article 10 de cette loi prévoit qu'en cas d'acquisition faite après le 1 er février 1966, les règles du remploi issues de la loi nouvelle s'appliquent à tous les régimes matrimoniaux quelle que soit la date du mariage.
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[…] Les 16 demandeurs et intervenants volontaires sont occupants de l'immeuble Bâtiment C de l'ensemble immobilier 130 avenue Corot à Marseille. Ils réclament, au visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de condamner le syndicat des copropriétaires à faire exécuter tous travaux de remise en état de fonctionnement de l'ascenseur et du monte-charge de leur bâtiment sous astreinte et le paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice.
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[…] Par ordonnance en date du 30 août 2010, Maître B Y a été désigné sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 62-1 et suivants du décret du 17 Mars 1967 afin de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement de la copropriété.
C'est dans un contexte de forte mutation sociologique que Jean Carbonnier, doyen de l'université de Poitiers, élaborait un texte qui allait devenir la loi du 13 juillet 1965 « portant réforme des régimes matrimoniaux », révolutionnant les rapports conjugaux et marquant une étape décisive de l'émancipation juridique de la femme mariée.