Entrée en vigueur le 1 février 1966
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 595 nouveau du code civil ne sont pas applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ni à leur renouvellement.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 456 du code civil ne sont pas non plus applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ni à leur renouvellement.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 456 du code civil ne sont pas non plus applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ni à leur renouvellement.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1981, 79-12.829, Publié au bulletinRejet
Aux termes de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1965, les dispositions du dernier alinéa de l'article 595 nouveau du Code civil ne sont pas applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi ni à leur renouvellement.
2. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 24 avril 2018, n° 16/02197Confirmation
[…] — à titre principal l'annulation pure et simple de l'assemblée générale du bâtiment C tenue le 9 août 2013 au visa des dispositions de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, […]
3. Cour d'appel de Lyon, 9 octobre 2012, n° 10/09367Confirmation
[…] L'article 22 de la loi du 13 juillet 1965 édicte que': […]
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[…] SELON LES DEMANDEURS AU POURVOI, QUE LE DROIT DE CONSENTIR UN BAIL EMPORTE CELUI D'Y METTRE FIN, DE SORTE QUE LES CONDITIONS AUJOURD'HUI EXIGEES POUR LA CONCLUSION D'UN BAIL EN CAS D'USUFRUIT S'APPLIQUENT NECESSAIREMENT AU DROIT DE DONNER CONGE; MAIS ATTENDU QU'APPORTANT UNE RESTRICTION A LA LIBERTE D'EXERCICE DES DROITS NOTAMMENT RECONNUS A L'USUFRUITIER PAR LES ARTICLES […] 581 ET 595, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, […] N'ETAIT PAS SOUMIS AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE […] 595 DU CODE CIVIL RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, CELLES-CI N'ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE CETTE LOI, APPLICABLES NI AUX BAUX EN COURS AU 1ER FEVRIER 1966 NI A LEUR RENOUVELLEMENT, […]
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