Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur 1 JANVIER 1983
II - Alinéa modificateur
III - Le taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au III bis de l'article 125 A du code général des impôts est porté à 45 p. 100 pour les bons et titres autres que les obligations émis à compter du 1er janvier 1983 lorsque le bénéficiaire des intérêts communique aux établissements payeurs, au moment du paiement, son identité et son domicile fiscal, et à 50 p. 100 si cette condition n'est pas remplie.
Le taux de 45 p. 100 s'applique également aux produits des placements, autres que les bons et titres, courus à partir de la même date.
Hormis la condition de domicile fiscal de chacun des conjoints – objet de la présente QPC, ces dispositions sont identiques à celles de l'article 6 du CGI. Comme l'article 6 du CGI, […] pour l'année du mariage ou de conclusion du PACS et, d'autre part, pour la période d'imposition postérieure au divorce ou à la dissolution du PACS (paragraphes IV, V et VI). b. – Origine et évolution de l'article Lp. 52 L'article Lp. 52 du CINC est issu de l'article 2 de la loi du pays n° 2001-010 du 25 septembre 2001 portant diverses dispositions d'ordre fiscal. […] Cette modification avait déjà été opérée dans l'article 6 du CGI par la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983, […]
Lire la suite…[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 19-VI-1 de la loi de finances pour 1984 n'ont pas rétroactivement remis en cause l'augmentation des tranches du barême de l'impôt sur les grandes fortunes prévu par les articles 6 de la loi de finances pour 1982 et 16 de la loi de finances pour 1983 « lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels d'une valeur totale supérieure » au montant indiqué par le législateur ; que par conséquent, ces dispositions n'ont pas remis en cause la liquidation primitive de l'impôt global et son mode de ventilation entre partie exigible et partie à paiement différé puis remis ; que, […]
par l'article 1691 bis du même code lorsque les époux font l'objet d'une imposition commune. […] Tandis que l'article 6 était modifié en ce sens et faisait ainsi accéder la femme mariée à la qualité de contribuable de l'imposition désormais établie à raison du foyer fiscal au nom de « Monsieur ou Madame », la solidarité des époux au paiement de l'IR, instituée en 1938, était conservée à l'article 1685 du code puis à l'article 1691 bis, […]
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