Article 22 de la Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983

Article 22 de la Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1983

Est créé par : LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983

Les inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts prévus au deuxième alinéa du III de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976), sont exonérées de la taxe de publicité foncière.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par :	LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983

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