Article 78 de la Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983

Article 78 de la Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982

Article 72

Article 100

Entrée en vigueur le 1 janvier 1983

Est créé par : LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983

I - Les prestations familiales servies aux personnes non salariées du régime agricole, ainsi que les ressources destinées à leur financement, sont retracées dans les comptes de la caisse nationale des allocations familiales à compter du 1er janvier 1983.
II, III, IV Paragraphes modificateurs

Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par :	LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983

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