Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 février 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2003 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 30
Décisions • 23
Rejet —
[…] 1° annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à ce que la loi de nationalisation du 11 février 1982 soit déclarée contraire à l'article 1 er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et à ce que l'Etat soit condamné à verser à chacun des requérants la somme de 164,50 F par action du Crédit du Nord détenue,
—
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er juin 1995 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres, figurant dans les textes ci-après : - article L 532 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - article L 112-3 du code des ports maritimes tel qu'il résulte de l'article 9 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ; - article L 567-3 du code de la santé publique ; - article 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 82-155 du 11 février 1982 ; […] Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
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