Loi du 3 octobre 1940 relative au régime de travail des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 1940 |
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| Dernière modification : | 18 juillet 1943 |
Commentaires • 118
Décisions • 32
Annulation —
[…] Considérant que les dispositions de l'article 2 de l'acte dit loi du 3 octobre 1940, prévoyant que le régime de travail des agents du chemin de fer métropolitain de Paris et de la Société des transports en commun de la région parisienne est fixé par des arrêtés interministériels, […] en ce qui concerne le personnel de la RATP, par la loi du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne, […] intitulé « Dispositions générales », du statut du personnel de la RATP : « Sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements en vigueur en matière de cumul, il est interdit à tout agent, sous peine de mesures disciplinaires, […]
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Le Conseil d'Etat est compétent, en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), pour connaître en premier et dernier ressort d'un recours dirigé contre le règlement du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) pris par les autorités de cet établissement public à caractère industriel et commercial sur le fondement de l'article 1 er de la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer de la SNCF (sol. impl.).
Infirmation partielle —
[…] - de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] Après l'entrée des allemands à Paris, le 14 juin 1940, D A, qui sera considéré par la loi du 3 octobre 1940 comme “de race B”, étant issu de deux parents juifs et ayant une épouse B, s'est réfugié avec celle-ci à Cannes, puis à Monte-C, […] de gestion, de liquidation, de confiscation ou de toutes autres mesures exorbitantes du droit commun en vigueur au 16 juin 1940 et accomplis, soit en vertu des prétendus lois, décrets et arrêtés, règlements ou décisions de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, soit par l'ennemi sur son ordre ou sous son impulsion, […]