Article 11 de la Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 11 () JORF 30 mars 2007
Par dérogation à l'article L. 4133-1 du code de la défense, les dispositions édictant des restrictions à l'admission dans les corps militaires ne sont pas opposables aux magistrats militaires, aux officiers greffiers et aux sous-officiers commis-greffiers et huissiers-appariteurs du service de la justice militaire qui demanderaient à être versés dans une armée ou un autre service commun.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
1. Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 17 juin 1988, 72496, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'il résulte des articles 1 et 6 du décret susvisé du 22 mars 1983 pris pour l'application de l'article 11 de la loi susvisée du 21 juillet 1982, que les magistrats militaires, les officiers greffiers et les sous-officiers commis greffiers… du service de la justice militaire peuvent, sur leur demande, […]
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