Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 août 1982
Dernière modification : 30 mars 2007
Code visé : Code de procédure pénale

Commentaires33


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Par thomas Clay, Professeur À L’université Paris 1 Panthéon-sorbonne · Dalloz · 12 février 2024

2Juridiction pénale de droit commun, gendarmes et police judiciaire
www.mdmh-avocats.fr · 18 mai 2023

Il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 et de la décision du Conseil constitutionnel du 24 avril 2015 (Cons. const., 24 avril 2015, décision n° 2015-461 QPC) que la procédure particulière de poursuite, prévue à l'article 698-1 du code de procédure pénale, des infractions mentionnées à l'article 697-1 dudit code relevant de la compétence des juridictions à compétence militaire visées à l'article 697 de ce même code, a pour objet de s'assurer que les spécificité

 

3Les archives de la justice militaire : bon à savoir
www.mdmh-avocats.fr · 23 septembre 2022

Les tribunaux permanents des forces armées (TFPA) pour les infractions commises sur le territoire national ont été supprimés par la Loi du 21 juillet 1982. 30 ans plus tard, c'est le tribunal aux armées de Paris (TAAP) qui traitait notamment des infractions commises en temps de paix hors du territoire français par les militaires français ou dont les militaires français étaient victimes hors du territoire national qui a été dissout.

 

Décisions25


1Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 juin 1983, n° 47876

Rejet — 

[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; l'ordonnance portant loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée notamment par la loi oprganique n° 67-130 du 20 février 1967 ; la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 ; le décret n° 82-1122 du 23 décembre 1982 ; le décret n° 82-1146 du 29 décembre 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

 

2CEDH, Commission (deuxième chambre), DOBBERTIN c. la FRANCE, 15 mai 1996, 23930/94

— 

[…] à la demande du ministère public de renvoyer les poursuites devant le tribunal permanent des forces armées de Paris (TPFA). Compte tenu de l'entrée en vigueur au 1er janvier 1983 de la loi du 21 juillet 1982 portant suppression des TPFA en temps de paix, le procureur général près la cour d'appel de Paris saisit la chambre

 

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1988, 86-96.056, Publié au bulletin

Rejet — 

Estime à bon droit que, s'agissant d'une faute de service, elle n'est pas compétente pour statuer sur les demandes formulées, la cour d'appel devant laquelle, pour obtenir réparation du dommage causé par une infraction commise dans une enceinte militaire, des parties civiles invoquent les dispositions de l'article 697-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1982, qui permettent de porter devant la juridiction pénale, devenue compétente, l'action civile exercée. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

DEUXIEME PARTIE : Dispositions diverses et entrée en vigueur
SECTION I : Dispositions diverses.
Article 11
Par dérogation à l'article L. 4133-1 du code de la défense, les dispositions édictant des restrictions à l'admission dans les corps militaires ne sont pas opposables aux magistrats militaires, aux officiers greffiers et aux sous-officiers commis-greffiers et huissiers-appariteurs du service de la justice militaire qui demanderaient à être versés dans une armée ou un autre service commun.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
Article 12
Article 13
Par le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.