Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 août 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2007 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 50
Décisions • 25
Rejet —
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 et de la décision du Conseil constitutionnel du 24 avril 2015 (Cons. const., 24 avril 2015, décision n° 2015-461 QPC) que la procédure particulière de poursuite, prévue à l'article 698-1 du code de procédure pénale, […]
Cassation —
[…] des intelligences de nature a nuire a la situation militaire ou diplomate de la france ou a ses interets economiques essentiels . le procureur general pres la cour d'appel de paris s'est pourvu contre l'arret rendu le 23 mars 1983 par la chambre d'accusation de ladite cour qui s'est declaree incompetente pour prononcer la mise en accusation au motif que par l'effet du decret du 18 juin 1981 pris en application de la loi du 15 janvier 1963 ainsi que de la loi du 21 juillet 1982, […] au motif que les articles 201 et 214 du code de procedure penale fixant le mode de saisine de la cour d'assises par la chambre d'accusation ne trouvent pas d'exception dans les dispositions des lois des 4 aout 1981 et 21 juillet 1982, […]
Cassation —
[…] Le versement ultérieur en procédure de l'avis de l'autorité compétente du ministère chargé de la défense, dans le cas où celui-ci est exigé avant tout acte de poursuite, ne saurait faire obstacle à l'annulation de tels actes accomplis antérieurement Il se déduit de l'article 698-1 du code de procédure pénale, éclairé par les travaux parlementaires de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982, qu'en cas d'urgence, le procureur de la République, […] l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 10 septembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.
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