Article 15 de la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Le délai de trois mois prévu au dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée pour l'établissement de la convention fixant la liste des services de la préfecture placés sous l'autorité de l'exécutif du département court à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Sont validés en tout état de cause les actes de toute nature pris par le préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, puis par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France, commissaire de la République du département de Paris, en tant que celui-ci a exercé la compétence d'organe exécutif du département de Paris et des institutions interdépartementales ayant leur siège social à Paris depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
Sont validés en tout état de cause les actes de toute nature pris par le préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, puis par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France, commissaire de la République du département de Paris, en tant que celui-ci a exercé la compétence d'organe exécutif du département de Paris et des institutions interdépartementales ayant leur siège social à Paris depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
Article 1 Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du code général des collectivités territoriales. Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 201 octies (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 328 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1042 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1042 (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1043 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1046 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 133 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A …
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