Entrée en vigueur le 22 janvier 1984
[…] Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1 er août 1905; […] Considérant que l'application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 susvisée est subordonnée à la constatation de comportements qui apparaissent susceptibles de constituer des pratiques prohibées au sens de ses articles 7 et 8, auxquels il faudrait mettre fin sans délai pour faire cesser un trouble grave et immédiat;
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 221-1 du Code de la consommation inclus dans le chapitre 1 er intitulé « prévention » n'a pour but que d'éviter la mise en circulation et la mise sur le marché de produits ou services dangereux et ne saurait régir l'action en responsabilité dirigée par la victime d'un dommage déjà réalisé à l'encontre d'un fabricant ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, […]
[…] Vu, 1°) sous le n° 115656, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1990, l'ordonnance du 20 mars 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de la SOCIETE DTN FRANCE ; […] Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983, relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1 er août 1905 ;