Entrée en vigueur le 22 janvier 1984
Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services. A ce titre, elle est informée sans délai de toute décision prise en application des articles 3, 7 et 10 de la présente loi.
Elle peut porter à la connaissance du public les informations qu'elle estime nécessaires.
Compte tenu de la relative nouveaute de la vogue de ces produits, on ne dispose pas actuellement d'etudes statistiques suffisamment significatives mettant en evidence un danger specifiquement lie a l'usage du baladeur et qui permettraient d'intervenir sur la base de la loi du 21 juillet 1983 relative a la securite des consommateurs, dont l'article 14 ne permet aux pouvoirs publics d'intervenir qu'en cas « d'atteinte a la sante des personnes ».
Lire la suite…[…] 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision et de cet avis, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles […] Chantepy, Auditeur, – les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, […] – les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée : « La commission de la sécurité des consommateurs est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services » ; Considérant que la commission de la sécurité des consommateurs, […]
Lire la suite…(1), 60-01-01 Il résulte de la combinaison des articles 8 et 14 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 que la compétence de la Commission de sécurité des consommateurs pour émettre des avis et proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention du risque en matière de sécurité des produits et services ne comprend pas les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières ou à des règlements communautaires ayant pour objet la protection de la santé, hormis les cas de danger grave et immédiat prévu à l'article 3 de la loi, […] VU la loi n 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;
En vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 11 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs : "La Commission de la sécurité des consommateurs est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services". […]
Aux termes de l'article 14 de la loi du 21 juillet 1983, codifié à l'article L. 224-2 du code de la consommation, la commission de la sécurité des consommateurs est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services…. … a) Si, aux termes de l'article 8 de cette loi, […] Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;
Et après avoir relevé que la société n'avait pas demandé l'abrogation de l'arrêté interministériel du 14 novembre 2000, […] pour écarter toute indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat, dans un litige dans lequel le fabricant d'un produit avait demandé la réparation des conséquences dommageables d'un avis rendu par la commission de la sécurité des consommateurs en application des dispositions des articles 14 et 17 de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs 5 (CE section, […] - 6° au rejet du surplus des conclusions de la société Sopropêche. 5 Loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs. 6 Précisément, […]
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