Entrée en vigueur le 31 décembre 1958
Est créé par : Loi 52-355 1955-04-01 art. 25 JORF 2 avril 1952
Modifié par : Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 168 JORF 31 décembre 1958
[…] CONSIDÉRANT que l'article 26 bis ajouté à la loi du 16 juin 1948 par la loi du 3 jan vier 1952 dispose que « le recouvrement des recettes de l'association est effectué au « vu de titres de perception émis par le président et contresigné par le commisssaire « à la reconstruction; en cas de difficultés d'encaissement, ces titres de perception « sont rendus exécutoires par le préfet … » ; qu'au nombre des recettes de l'association au sens de ces dispositions, […]
[…] d'une part, que, si en vertu de l'article 168 de l'ordonnance du 30 decembre 1958 modifiant l'article 26 bis ajoute a la loi du 16 juin 1948 par la loi du 3 janvier 1952, les poursuites exercees pour le recouvrement des recettes des associations syndicales de reconstruction ont lieu comme en matiere de contributions directes, […] bien qu'elle ait ete presentee au tribunal administratif plus de deux mois apres la notification a la compagnie des titres de perception emis a son encontre, et que la decision du 12 novembre 1965 rejetant la demande formee le 26 octobre 1965, egalement plus de deux mois apres l'avis du 20 juin 1960 n'ait eu d'autre portee que de confirmer ledit avis, […]
[…] Sur la recevabilite des conclusions de la demande du sieur x… tendant a l'annulation de la contrainte precitee emise a son encontre le 13 fevrier 1962 par le tresorier principal du 8 e arrondissement de paris : considerant que la contrainte administrative prevue par l'article 1843 du code general des impots, qui est destinee a assurer le recouvrement des creances des associations syndicales de reconstruction en vertu de l'article 168 de l'ordonnance du 31 decembre 1958 modifiant l'article 26 bis ajoute a la loi du 16 juin 1948 par la loi du 3 janvier 1952, […] considerant que l'ordre de versement en date du 26 avril 1960 porte sur une somme de 15.988 f representant le pretendu trop-percu d'honoraires dont aurait beneficie le sieur x… au titre du contrat du 25 avril 1953 ; […]