Article 42 de la Loi n° 48-975 du 16 juin 1948

Entrée en vigueur le 17 juin 1948

Les groupements représentent valablement leurs membres pour toutes les opérations relatives à la reconstitution, notamment pour l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 28 octobre 1946.
Entrée en vigueur le 17 juin 1948

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