Entrée en vigueur le 27 avril 1949
Modifié par : Loi 48-1983 1948-12-31 article unique JORF 1er janvier 1948
Modifié par : Loi 49-592 1949-04-26 article unique JORF 27 avril 1949
La loi du 16 juin 1948 qui a impose aux sinistres la constitution de societes co operatives ou d'associations syndicales en vue de la reconstruction leur a, dans son article 53, accorde a cette fin un delai de six mois, porte a un an par la loi du 26 avril 1949. Un sinistre ne saurait faire grief au juge d'avoir admis la validite du mandat donne a un tiers pour passer un marche de travaux en vue de la reconstruction d'un immeuble sinistre des lors que le delai prevu par la loi susvisee n'etant pas expire a la date a laquelle a ete passe le marche le mandat litigieux se trouvait toujours valable.