Entrée en vigueur le 17 décembre 1996
Est créé par : Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 48 ()
Pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui accèdent aux corps, cadres d'emplois et emplois des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, la limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont ils relevaient au moment où ils ont accompli le service national.
Ce temps est retenu pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière.
La proposition de loi entend modifier les articles 5 bis et 5 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sur le statut de la fonction publique. […]
Lire la suite…Cette requête lui a été refusée alors même que le ministre de la défense a décidé de lui accorder le bénéfice des mesures de dispense de ses obligations militaires du fait de sa double nationalité franco-grecque, en application de l'article 7 du code du service national. […] d'une part, les conditions fixées par les articles 5, 5 bis et 5 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée ainsi que, d'autre part, les conditions spécifiques prévues par le statut particulier de chaque corps d'accueil considéré, en particulier des conditions de services. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance n° 1300110 du 1 er mars 2013, enregistrée le 5 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1 re chambre du tribunal administratif de Bordeaux, […] a rejeté son recours tendant à la réformation d'un arrêté de reclassement du 8 mars 2006, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment ses articles 2 et 5 ter ;
[…] Désormais, le nouvel article 5 ter de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit, s'agissant du temps de services militaires accompli dans un autre Etat membre, […] le 18 novembre 1988, d'un recours tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur de sa demande du 11 juillet 1988 (...) ; que sa demande a été rejetée par un jugement du 5 septembre 1991 ; qu'il a fait appel de ce jugement par une requête enregistrée au greffe du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1991 et qui a été rejetée le 15 juin 1994 ;
[…] 5. Le 25 septembre 2008, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer le grief tiré de la durée des procédures au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. […] 48. L'article 48 de cette loi a introduit dans la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un nouvel article 5 ter, qui se lit ainsi :
Comme le précise l'article 5 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, le temps du service national actif obligatoire doit être pris en compte dans la durée de carrière lors de la titularisation des agents stagiaires. […]
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