Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 - art. 2
1° Du compte personnel de formation ;
2° Du compte d'engagement citoyen, dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, à l'exception du 2° de l'article L. 5151-7 et du L. 5151-12.
Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.
Tout fonctionnaire peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l'emploie les droits qu'il a précédemment acquis, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande.
Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci en accédant au service en ligne gratuit mentionné à l'article L. 5151-6du code du travail.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent article.
Enfin, la loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique (article 44). […] pour une durée maximale de un an. […] Il est rappelé que le dispositif CPA applicable ne comprend pas le C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) (création d'un article 22 ter au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). […]
Lire la suite…Enfin, la loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique (article 44). […] Pour rappel, l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 porte diverses dispositions relatives au CPA (compte personnel d'activité), à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. […] Il est rappelé que le dispositif CPA applicable ne comprend pas le C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) (création d'un article 22 ter au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). […]
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Mobilité des contrats de professionnalisation (article 28) Une nouvelle section est insérée au sein du Code du travail afin d'encadrer les règles de mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger pour les contrats de professionnalisation. […] l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 porte diverses dispositions relatives au CPA (compte personnel d'activité), à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. […] Il est rappelé que le dispositif CPA applicable ne comprend pas le C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) (création d'un article 22 ter au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). […]
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