Entrée en vigueur le 25 avril 1968
[…] Aux termes des articles 1 er , 3 et 6 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer applicable à l'espèce, s'agissant d'un accident survenu entre deux “navires”: […]
[…] cette simple assistance, qui aurait pu être demandée à tous témoins n'entrait pas dans le cadre des activités des lamaneurs, limitées d'après le contrat aux opérations d'arrimage et de désarrimage. ° Les juges du fond ayant relevé que la chute de l'ancre d'un navire était due à une négligence de l'équipage de celui-ci et avait déterminé l'explosion à l'origine de l'accident ayant entraîné mort d'homme à bord de l'embarcation qui escortait le navire, peuvent retenir que l'article 6 de la loi du 7 juillet 1967 était applicable en l'espèce
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2013. M O T I F S D E L ' A R R E T : L'article 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, devenu aujourd'hui l'article L. 5131-6 du Code des Transports, dispose : — alinéa 1 : 'L'action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à compter de l'événement'; — alinéa 3 : 'Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n'a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française (…)'.