Entrée en vigueur le 25 avril 1968
Selon l'alinéa 1 er de l'article 13 de la loi n. 67-3 du 3 janvier 1967 modifié par la loi n. 67-547 du 7 juillet 1967, constitue un délit le fait d'exiger ou d'accepter un versement en violation des dispositions des articles 8 et 11 de ladite loi. […]
[…] C'est dans ces conditions qu'ils ont fait assigner les sociétés R et GENERALI par actes du 16 juin 2006 sur le fondement des articles 1 à 8 de la loi du 7 juillet 1967 aux fins de les voir condamner solidairement à payer à la société GROUPAMA TRANSPORT la somme de 4 021,38 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du payement effectué par elle le 30 mai 2005 et aux époux Z de Y celle de la franchise de 7 000 euros augmentée des intérêts au taux légal depuis le jour du sinistre, avec capitalisation des intérêts, […] Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi n°67-545 du 7 juillet 1967 applicable en l'espèce, « si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure, […]
[…] décédé, et la Compagnie SERENIS (venant aux droits des ASSURANCES DU SUD) ont sollicité du Tribunal, à titre principal, au visa des dispositions des article 7 et 8 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, de constater la prescription de l'action et subsidiairement, de juger que Monsieur D X n'a commis aucune faute à l'origine du sinistre, en conséquence, […]