Entrée en vigueur le 25 avril 1968
Tous engins flottants sont assimilés, selon le cas, soit aux navires de mer, soit aux bateaux de navigation intérieure pour l'application de l'alinéa précédent.
[…] Vu la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 ; […] Considérant que le paragraphe 3 de l'article 5 de la convention précitée stipule que la mesure dans laquelle une autorité publique qui est obligée d'exécuter des opérations d'assistance peut se prévaloir des droits et recours prévus par la présente Convention est déterminée par la législation de l'Etat ou cette autorité est située ; que l'article 9 de la loi du 7 juillet 1967 susvisée relative aux événements de mer loi 1967 précise que : L'assistance des navires de mer en danger, ainsi que les services de même nature rendus entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, est soumise aux dispositions du présent chapitre, […]
[…] 2 FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par acte en date du 30 Juillet 2010 de la SCP BELUFFIL, X, MARCER, Huissiers de Justice associés à CUERS (83390), la SARL TRAVAUX MARITIMES ET MECANIQUES DU LAVANDOU a assigné M. le Professeur G H Y et la Compagnie d'assurances A B AG pour l'audience publique du 13 Septembre 2010 aux fins de : Vu les articles 9 à 21 de la loi du 7 juillet 1967 Fixer l'indemnité d'assistance due par l'armateur du navire EGOÏSTE et son assureur à une somme de 200.000 Euros, sauf à parfaire, tous droits et moyens réservés. Condamner d'ores et déjà en conséquence in solidum M. G H Y et la compagnie d'assurance de droit Allemand A B AG à payer à TMLL la somme de 100.000 Euros sauf à parfaire, à titre provisionnel.
[…] Vu la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 ; […] Considérant que le paragraphe 3 de l'article 5 de la convention précitée stipule que la mesure dans laquelle une autorité publique qui est obligée d'exécuter des opérations d'assistance peut se prévaloir des droits et recours prévus par la présente Convention est déterminée par la législation de l'Etat ou cette autorité est située ; que l'article 9 de la loi du 7 juillet 1967 susvisée relative aux événements de mer loi 1967 précise que : L'assistance des navires de mer en danger, ainsi que les services de même nature rendus entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, est soumise aux dispositions du présent chapitre, […]
Textes Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux évènement de mer, articles 1er à 9. Décret 68-65 du 19 janvier 1968 relatif aux évènements de mer, article 1er. Bibliographie Alter (M.), Droit des transports terrestres, aériens et maritimes internes et internationaux, 3ème éd., Paris, Dalloz, 1996. Kone (I.), Les règles de compétence en matière d'abordage maritime, Thèse Nice, 1987. Le Clère (J.), L'abordage en droit maritime et en droit fluvial., Paris, éd. R. Pichon et R. Durand-Auzias, 1950. Rodière (R.), Du Pontavice (Em.), Droit maritime, 12e éd, Paris, Dalloz, 1997.
Lire la suite…