Entrée en vigueur le 25 juillet 1984
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 84-46 du 24/1/1984 sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit et notamment son article 57 et la loi du 3/1/1973 portant statut de la Banque de France et notamment son article 39 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, […] cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 7 ; Considérant que le projet d'article additionnel prévoit également que la Banque de France assure la centralisation et la diffusion des déclarations des incidents que sont tenus d'effectuer les établissements de crédit définis par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 susvisée ; […]
[…] ' la créance est infondée en application des dispositions de l'article 1 de la loi du 24 janvier 1984; […]
[…] sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par des actifs équivalents pour couvrir les engagements qu'elles prennent à l'égard de leurs membres participants et des bénéficiaires. […] l'obligation instituée par l'alinéa précédent est également considérée comme remplie lorsque les engagements susvisés sont garantis : / 1 ° Par un organisme mentionné à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 […]
Sur l'article 8 – Ajustement du calcul des allègements généraux A. […] Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, les paragraphes VI et VII de l'article 8 trouvent leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale. 9. […]
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