Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
pendant 7 jours
Avant le 11 août 2026Code des assurances · article R. 112-7, III « Pour l'application du V de l'article L. 112-2-2 : 1° Le contrat en cours s'entend de tout contrat d'assurance ou de tout contrat portant sur les opérations mentionnées aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du code monétaire et financier en vigueur à la date de la prospection par voie téléphonique. […] Envoi de la documentation précontractuelle et contractuelle Avant le 11 août 2026Code des assurances · article L. 112-2-2, I, 3° « Il s'assure, avant la conclusion à distance du contrat, […]
Lire la suite…Les distributeurs d'opérations de banque (article L. 311-1 du Code monétaire et financier), particulièrement de crédit (article L. 313-1 du Code monétaire et financier mais également, article L. 311-1 6° du Code de la consommation) se rangent à présent en deux familles : les distributeurs directement subordonnés à un établissement de crédit et les distributeurs indépendants des établissements prêteurs. […]
Lire la suite…[…] Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, […] lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 (ou lui adresser une mise en demeure de régulariser la situation à peine de résiliation du compte, mise en demeure qui fait courir le préavis de deux mois prévu par l'article L.312-1-1 du code monétaire et financier, […] et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9). Il sera également rappelé qu'aux termes de l'article L.311-1 13° du code de la consommation, […]
[…] Vu les dispositions des articles 11 08, 1116, 1131, 1152 et 1184 du Code civil Vu les articles L311-20, L311-21 et L.31 1-32du Code de la Consommation Vu les pièces versées aux débats […] Vu les articles L311-1 et L.511- du Code monétaire et financier […] Loyers impayés TTC du 01/07/2011 : 1. 306,49 €
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000515 du 30/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) […] Vu les articles L 651-1 et suivants du Code de commerce, […] 58. Aux termes de l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier définissant les opérations de banque, les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
[…] et pour ceux de moins de 200 euros, seules certaines règles sont écartées : les mentions publicitaires des 4°, 5° et 6° de l'article L. 312-6, la consultation obligatoire du fichier national des incidents de remboursement (IV de l'article L. 312-16), la fiche sur les ressources et charges de l'article L. 312-17 et les articles L. 312-48 à L. 312-53 du crédit affecté. […] Le monopole bancaire et l'exception des délais de paiement L'article L. 511-5 du code monétaire et financier réserve les opérations de crédit habituelles aux établissements de crédit et sociétés de financement, […] apporte son concours à une opération de crédit sans être prêteur (article L. 311-1, 5°). […]
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