Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Définition des opérations de banque
Article L311-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
Commentaires • 76
[…] Le rachat de crédits est soumis à la législation générale sur le crédit à la consommation et le crédit immobilier, selon la nature des prêts concernés. […] Les principaux textes applicables sont le Code de la consommation, notamment ses articles L311-1 et suivants, ainsi que le Code monétaire et financier. Ces textes prévoient diverses protections pour les emprunteurs, telles que l'information préalable, le droit de rétractation et l'encadrement des publicités pour les offres de crédit. […] Ces intermédiaires sont soumis à une réglementation spécifique, prévue par le Code monétaire et financier, qui vise à garantir leur compétence, leur indépendance et leur probité.
Lire la suite…Décisions • 284
[…] En droit, elle rappelle l'obligation d'accepter le dépôt d'espèces par les organismes bancaires en application de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et relève que le décret allégué de 2000 au titre des mesures de sécurité ne peut justifier à lui seul le refus opéré par la banque en 2004.
Lire la suite…- Banque populaire·
- Espèce·
- Dépôt·
- Agence·
- Délai·
- Refus·
- Client·
- Compte courant·
- Abus de droit·
- Préjudice
[…] L'article L. 311-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce dispose que les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que les services bancaires de paiement.
Lire la suite…- Banque·
- Prêt·
- Suisse·
- Sociétés·
- Contrat de partenariat·
- Intermédiaire·
- Demande·
- Dire·
- Crédit·
- Mise en garde
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2005, n° 07/20028
[…] Par ses dernières conclusions avant clôture, notifiées le 30 novembre 2007 et déposées le 6 décembre 2007, M. Z X demande à la cour, au visa de l'article 122 du nouveau code de procédure civile, de l'article L.321-1 du code de la consommation, des articles L.311-1, L.311-2, L.321-1, L.341-1 et L.532-1 du code monétaire et financier, de :
Lire la suite…- Cabinet·
- Sociétés·
- Protocole d'accord·
- Personnel·
- Groupement foncier agricole·
- Dire·
- Qualités·
- Titre·
- Crédit·
- Résolution
Selon le premier alinéa de l'article L511-5 du Code monétaire et financier, seuls les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent effectuer des opérations de crédit. […] Le fond peut alors être de toute nature, tel qu'un chèque, un virement ou encore des espèces. […] Par ailleurs, l'article L311-1 du Code monétaire et financier prévoit, pour sa part, une autre prérogative, à savoir le fait de « fournir des services bancaires de paiement », notamment une carte de paiement, un chéquier, le dépôt et retrait d'espèces, la remise de chèques, le virement…
Lire la suite…