Entrée en vigueur le 25 juillet 1984
Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.
Cette interdiction découle de l'article 26.3° de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), qui dispose que : « Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat ». […] Il résulte de ce qui précède que les juridictions administratives sanctionnent logiquement les collectivités territoriales s'adonnant à des activités de crédit entres elles. […] opérations de crédit, auxquelles l'article 10 de cette loi lui interdisait de se livrer […] ».
Lire la suite…Pour rétablir une concurrence normale, il est proposé d'interdire toute promotion sur un article si 20 % du produit ne sont pas en magasin toute l'année. […] Ainsi, les ventes réalisées par les grandes surfaces sur leur parc de stationnement sont-elles limitées à deux mois par an. […] En outre, les cartes de paiement ou de crédit dites privatives sont émises par des établissements bancaires en application de l'article 10 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 dite loi bancaire, « qui interdit à toute personne autre qu'un établissement d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ». […]
Lire la suite…[…] Sur pourvoi de B X, la Cour de Cassation a par arrêt du 25.01.2005 cassé l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence et renvoyé l'examen de l'affaire devant la Cour d'Appel de Montpellier. B X conclut à la réformation du jugement et à la condamnation de C D à lui payer la somme de 83 542,06 € avec intérêt au taux légal à compter du 23.08.1993 lesquels devant être capitalisés. Il réclame 15 000 € à titre de dommages et intérêts et 10 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il fait valoir : — que C D avait reçu mandat de placer la somme de 550 000 francs dans la Société F INDUSTRIE et de les utiliser dans le cadre de la reprise de la Société ARIS du Mans ;
[…] Vu les articles 59 devenu l'article 49 du Traité instituant la Communauté européenne, et 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier ; […]
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un établissement de crédit au sens commun des législations belge et française devait, avant l'entrée en vigueur de la directive 89/646 CEE du Conseil du 15 décembre 1989 et par application des articles 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984, obtenir l'agrément imposé par les textes susvisés pour exercer en France son activité, fut-ce à titre occasionnel et sous forme de libres prestations de service, […]
59 du Traité instituant la Communauté européenne et des articles 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5, L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier ; […] qui a statué à bon droit, n'encourt aucun des griefs du moyen ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du cCode monétaire et financier ; Attendu que pour statuer comme il a fait, […]
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