Entrée en vigueur le 25 juillet 1984
[…] seule la communication de la notification de griefs permettait à la Commission bancaire de disposer des informations nécessaires sur la portée de la saisine alors que, dans le cas d'une saisine ministérielle ou d'une saisine par une entreprise ou par un organisme visé à l'article 5, […] la communication de la saisine permet le plus souvent de connaître les pratiques en cause et les marchés sur lesquels elles sont intervenues ; que les dispositions nouvelles de l'article 62 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, modifiant l'article 89 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit qui, […]
[…] qu'elle soutient que le rapporteur n'aurait pas tiré les conséquences de cet arrêt et aurait méconnu les dispositions de l'article 625 du nouveau code de procédure civile selon lequel la cassation " replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. […] la communication de la saisine permet le plus souvent de connaître les pratiques en cause et les marchés sur lesquels elles sont intervenues ; que les dispositions nouvelles de l'article 62 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, modifiant l'article 89 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit qui, […]