Entrée en vigueur le 14 avril 1908
Toute action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, concernant les biens dévolus en exécution du présent article, est soumise aux règles prescrites par l'article 9.
Cet article est issu de la 1ère chronique Laïcité(s) du mois de mai 2021. […]
Lire la suite…[…] 12. En quatrième lieu, les requérants soutiennent que les dispositions des articles 5 à 7 de la « charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité », applicables aux «< usagers et utilisateurs des équipements et services publics régionaux », méconnaissent la liberté de conscience protégée notamment par l'article 1er de la Constitution et l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
[…] Sur les moyens relatifs à la recevabilité de l'association L'HIRONDELLE : L'association AEP [S], dans ses conclusions, soulève deux moyens relatifs à la recevabilité des prétentions de l'association L'HIRONDELLE : — l'article 7 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l'Etat ; — la qualité de propriétaire de l'association L'HIRONDELLE. Il convient toutefois de rappeler qu'au titre de l'article 768 du code de procédure civile, le Tribunal ne statue que sur les prétentions des parties telles que formulées à leur dispositif. Les prétentions de l'association AEP [S] ont été reprises à l'exposé du litige, elles seront rappelées ici :
[…] Il soutient que : - il a intérêt à agir contre les décisions contestées ; - en restreignant les conditions d'accès à la chapelle, le protocole transactionnel méconnaît l'article 7 de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 ; - il méconnaît le droit au libre exercice du culte ; - le maire ne pouvait disposer contractuellement de ses pouvoirs de police ;
[…] ni bénéficiaire de subventions communales pour l'achat de terrain, ou, de participation partielle dans les frais de construction, il échappera au redoutable article 91 de la loi du 24 août 1793 de la Convention qui estime que les biens patrimoniaux des communes appartiennent à la République jusqu'à l'acquittement de leurs dettes. […] La municipalité de Nîmes dans sa délibération du 28 novembre 1905 acte l'achat du cimetière pour un montant de 120 000 F, mais le 11 décembre 1905 un conseiller municipal relève qu'il est inutile d'acheter ce que la loi du 9 décembre 1905 offre. […]
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