Entrée en vigueur le 25 juillet 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 13
1. Les attributions prévues par les articles précédents ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
2. Les transferts, transcriptions, inscriptions et mainlevées, mentions et certificats seront opérés ou délivrés par les compagnies, sociétés et autres établissements débiteurs et par les conservateurs des hypothèques, en vertu, soit d'une décision de justice devenue définitive, soit d'un arrêté pris par le préfet soit des délibérations concordantes prévues au 2 de l'article 9, soit d'un décret d'attribution.
3. Les arrêtés et décrets, les transferts, les transcriptions, inscriptions et mainlevées, mentions et certificats opérés ou délivrés venu desdits arrêtés et décrets ou des décisions de justice susmentionnés seront affranchis de droits de timbre, d'enregistrement et de toute taxe.
4. Les attributaires de biens immobiliers seront, dans tous les cas, dispensés de remplir les formalités de purge des hypothèques légales. Les biens attribués seront francs et quittes de toute charge hypothécaire ou privilégiée qui n'aurait pas été inscrite avant l'expiration du délai de six mois à dater de la publication au Journal officiel ordonnée par le paragraphe 7 de l'article 9.
nationale, 10 mars 2009). […] Briand s'exprime ainsi au cours des débats parlementaires ayant présidé à l'adoption de la loi du 9 décembre 1905, […] 2004, p. 259. […] X... ne pourrait bénéficier d'une telle dérogation systématique aux prescriptions de l'article 7 du règlement intérieur du lycée Masséna pouvait légalement être opposé à sa demande d'inscription ». Article 10 de la loi (aujourd'hui art L. 511-2 Code de l'Éducation) : « dans les collèges et les lycées, […] l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites ») – qui tranche avec les textes proprement nationaux qui ne connaissaient jusque-là que la liberté de conscience ou de culte (v. notamment art. 1 de la loi du 9 décembre
Lire la suite…[…] Selon l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 portant Budget général ' Les biens qui, avant ou après la promulgation des lois du 9 décembre 1905, du 2 janvier 1907 et du 13 avril 1908, ont été affectés par des particuliers, associations, sociétés, syndicats, coopératives et autres établissements privés à l'exercice public d'un culte, peuvent jusqu'à la clôture du présent exercice, être attribués à une association cultuelle sans aucune perception au profit du Trésor, par assimilation aux biens visés à l'article 10 de la loi du 9 décembre 1905.
[…] Les prétentions des demandeurs, formées au visa des articles 809 du code de procédure civile,19 et 25 à 36 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, visant des troubles manifestement illicites causés par les défendeurs, […] Considérant qu'il sera rappelé que la convention d'occupation de locaux consentie par la Ville d'Epinay l'a été, «'intuitu personae'» comme expressément énoncé par l'article 10 de ladite convention en ces termes': «'la présente mise à disposition étant consentie intuitu personae et en considération de la qualité des associations sus-désignées ['..] l'Occupant s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et plus généralement, […]