Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Dans le cas où la vente ou l'échange d'un objet classé serait autorisé par le ministre compétent, un droit de préemption est accordé : 1° aux associations cultuelles ; 2° aux communes ; 3° aux départements ; 4° aux musées et sociétés d'art et d'archéologie ; 5° à l'Etat. Le prix sera fixé par trois experts que désigneront le vendeur, l'acquéreur et le président du tribunal judiciaire.
Si aucun des acquéreurs visés ci-dessus ne fait usage du droit de préemption la vente sera libre ; mais il est interdit à l'acheteur d'un objet classé de le transporter hors de France.
La visite des édifices et l'exposition des objets mobiliers classés seront publiques : elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance.
[12] Sans prétention d'exhaustivité, on peut citer les articles L. 312-17-1-1, L. 312-6, ou encore R. 811-36. [13] Y. […] Bonneau, et alii (dir.), Refondons l'École de la République, 2012, p. 26. […] La circulaire est reproduite à la fin de l'article. [125] Sont également – et notamment – visées la loi du 28 mars 1882, la loi du 30 octobre 1886 et particulièrement son article 17 et la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État. [126] Cf. supra. [127] Loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, dite Loi Haby. [128] Ibid., article 1. [129] Idem. [130] Idem. [131] J. […]
Lire la suite…En effet, au terme de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l'État, l'État finance tous les travaux d'entretien, de réparation et de restauration des quatre-vingt-sept cathédrales ainsi que de la basilique Saint-Nazaire de Carcassonne et de l'église Saint-Julien de Tours, […] Le député de la Seine Gustave Rouanet, en 1905, avait insisté pour que la rédaction de l'article 17 de la loi du 9 décembre 1905 précise que la visite de ces édifices soit gratuite. L'article 17 est rédigé comme suit : « la visite des édifices et l'exposition des objets mobiliers classés seront publiques : elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevances ».
Lire la suite…[…] Le tribunal a également considéré qu'il n'existait pas d'ambiguïté concernant la désignation du légataire car la mention de l'évêché fait nécessairement référence au diocèse ; les premiers juges ont aussi considéré qu'en application des articles 17 à 19 de la loi du 9 décembre 1905 et 910-II du code civil, l'association diocésaine était dotée de la capacité de recevoir à titre gratuit, sans autorisation administrative et de disposer du legs conformément à son objet.
Code général des collectivités territoriales .................................................................. 17 2 Article L. 13112 ............................................................................................................................... 17 5. […] Ces associations sont soumises aux articles 1er, 2, 3, 4, […] 35, 351, 36, 361 et 362 de la loi du 9 décembre 1905 précitée. […] 9 décembre 1905 précitée. « L'exercice public d'un culte peut également être assuré au moyen d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. « Ces associations sont soumises aux articles 1er, 2,3,4, […]
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